Règlement intérieur du Comité d’Entreprise : Modification des bénéficiaires

Ecrit par Saül AZOUELOS le 17 juillet 2018. Publié dans Non classé

Lors du contrôle URSSAF, une demande avait été faite par le secrétaire du Comité d’Entreprise aux contrôleurs de l’URSSAF afin de savoir s’il était possible de pouvoir faire bénéficier au concubin du salarié des prestations du CE ?
A cette question, les contrôleurs de l’URSSAF ont répondu positivement sous réserve que le salarié apporte la justification d’un domicile fiscal commun.

A compter de ce jour et suite à la validation unanime des membres du Comité d’Entreprise réunis en séance ordinaire du CE ce jour, sachez que vous pouvez enregistrer votre concubin au CE en déposant un document des impôts sur le revenu de l’année n-1 attestant de la même adresse fiscale pour vous et votre concubin.

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Commentaires (1)

  • Laure COLIN

    |

    Quelle bonne nouvelle !

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